I – DÉFINITIONS

Client : co-contractant de MyVie

Formation en présentiel : formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition pour MyVie.

Formation à distance : formation réalisée par le stagiaire en autonomie grâce à des supports écrits, audios ou vidéos.

II – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

III – DOCUMENTS CONTRACTUELS

MyVie fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon l’article L6353-1 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à MyVie un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

IV – RÈGLEMENT PAR UN OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si MyVie n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

V – RÈGLEMENT PAR LE PARTICIPANT

À la réception de sa demande d’inscription (en ligne ou par courrier), une confirmation de la prise en compte de celle-ci lui sera adressée sous 10 jours, accompagnée d’une convention de formation professionnelle.
Pour valider son inscription, le participant doit retourner à MyVie :

• Cette convention signée par retour de courrier.

Au-delà du délai de rétractation légal dont il bénéficie (10 jours à compter de la signature du contrat), il doit faire parvenir à MyVie :

• Un chèque libellé à l’ordre de MyVie correspondant à 30% du montant de la formation. Le solde du montant de la formation devra être réglé conformément à l’échéancier défini dans le contrat. Une facture lui sera envoyée dans les meilleurs délais. 

Il devra faire parvenir à MyVie au moins 5 jours ouvrés avant le premier jour de formation :

• Les éléments attestant de sa protection sociale et de sa couverture pour les risques d’accident du travail / maladie professionnelle. Si le participant n’est pas couvert, il est de sa responsabilité d’adhérer, à ses frais, pour la durée de la formation, à une assurance volontaire individuelle auprès de la CPAM du lieu de sa résidence. 

Une convocation individuelle lui sera adressée personnellement au minimum deux semaines avant le début de la formation. 

• Indiquant la date, le lieu d’accueil du début de formation ainsi que les moyens d’accès au centre de formation dans le cadre d’une formation en présentiel
• Indiquant la date, ainsi que les moyens d’accès à la formation (lien et code d’accès) dans le cadre d’une formation en distanciel

VI – RÈGLEMENT PAR L’EMPLOYEUR

À la réception de sa demande d’inscription (en ligne ou par courrier), une confirmation de la prise en compte de celle-ci lui sera adressée sous 10 jours, accompagnée d’une convention de formation professionnelle. 
L’employeur doit confirmer la demande par courrier au moyen :

• D’un bon de commande et/ou d’une convention de formation professionnelle signée. Cette confirmation validera l’inscription. 

En cas de prise en charge de tout ou partie du montant de la formation par un organisme tiers, l’employeur s’engage à informer MyVie et à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’organisme concerné avant le début de la formation.

Si la prise en charge par un organisme tiers n’est que partielle, le solde est à la charge de l’employeur. 

Si l’employeur n’a pas fourni la preuve de la prise en charge par un organisme tiers dans un délai de 30 jours à compter du début de la formation, la facture sera établie au nom de l’employeur. 

Une convocation individuelle sera adressée à l’employer au minimum deux semaines avant le début de la formation. 

• Indiquant la date, le lieu d’accueil du début de formation ainsi que les moyens d’accès au centre de formation dans le cadre d’une formation en présentiel
• Indiquant la date, ainsi que les moyens d’accès à la formation (lien et code d’accès) dans le cadre d’une formation en distanciel

Certaines formations requièrent la présentation d’un Curriculum Vitae et d’une lettre de motivation.

Au regard de ces éléments, MyVie se réserve le droit de refuser toute personne ne répondant pas aux critères d’admission définis pour la formation. 

VII – PRIX ET RÈGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Le prix par participant indiqué sur chaque fiche de formation du catalogue est « Net de taxe ». Il n’inclut ni le coût des repas ni celui de l’hébergement. 

Toute formation commencée est due en entier.

Les factures sont payables en euros, à 30 jours en date de facture, sans escompte et à l’ordre de Randolphe GOHI MyVie.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. MyVie se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

VIII – ANNULATIONS / REPORTS / CHANGEMENTS

Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral, minorés de 5 % si elles sont reçues au plus tard 30 jours avant le début du stage. 

De 29 jours avant le début du stage à la veille du début du stage, pour tous reports ou annulations, l’organisme de formation sera dans l’obligation de facturer 50 % du montant total TTC de la formation. 

À compter du premier jour de stage, aucun remboursement ne sera effectué et ainsi, le coût total de la formation sera exigible. 

L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

IX – DÉSISTEMENT – ABANDON – INTERRUPTION

Tout désistement devra être confirmé par écrit au plus tard dix jours ouvrés avant le début de la formation.

Au-delà de ce délai, MyVie facturera les dédits suivants : 

• 50% du montant de la formation si le désistement intervient entre le 10e et le 6e jour ouvré précédent l’ouverture du stage.
• 100% du montant de la formation s’il intervient dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés ou en cas d’abandon en cours de formation.

Dans le cas où l’organisme tiers ne prend pas en charge le montant de la quote-part de la formation non effectuée par le participant, celui-ci devra être réglé à MyVie selon les modalités suivantes : 

• Si la formation est prise en charge (totalement ou partiellement à par un organisme tiers, le participant s’engage à payer l’intégralité du montant restant dû à MyVie. 
• Si le montant de la formation est pris en charge par le participant, le participant s’engage à payer l’intégralité du montant restant dû à MyVie. 
• Si la formation est prise en charge par l’employeur directement ou via un organisme tiers, l’employeur s’engage à payer l’intégralité du montant restant dû à MyVie. 

En cas d’abandon en cours de formation pour un cas de force majeure dûment reconnu par la jurisprudence en vigueur (tel que guerre, tremblement de terre, révolution, etc.), seules les prestations réellement dispensées au participant seront dues, au prorata du temps de formation accompli. 

Toute formation commencée est interrompue sur décision de MyVie à la suite à une procédure disciplinaire engagée à l’encontre du participant sera due dans son intégralité. 

X – REPORT – ANNULATION

MyVie se réserve le droit d’annuler ou de reporter les actions de formation au plus tard deux semaines avant le début de la formation sans que le participant et/ou l’entreprise puissent prétendre à un quelconque dédommagement à l’exception des sessions de formation dites « garanties » qui ne peuvent être annulées par MyVie sauf dans les conditions décrites à l’article suivant. 

En cas de formation annulée, le participant ou l’entreprise en sera avisé(e) par courrier ou par mail dans le respect de ces délais, et les sommes préalablement perçues seront alors entièrement remboursées. 

XI – SESSIONS DE FORMATION GARANTIES

Les sessions dites « garanties » sont les sessions de formation dont la réalisation est garantie aux dates indiquées dans le catalogue et faisant l’objet du signalement approprié devant celles-ci. Afin de pouvoir bénéficier de ces sessions, les participants devront avoir validé leur inscription 10 jours ouvrés avant la date de début de la session de formation concernée. 

MyVie s’engage à réaliser une session « garantie » quand il y a au minimum une personne inscrite (c’est-à-dire : dossier déposé et validé) 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session. À défaut d’inscription validée 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session, celle-ci pourra être annulée par MyVie.

XIII – CONFIDENTIALITÉ

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont MyVie ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

XIV – COMMUNICATION

Le Client autorise expressément MyVie et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

XII – MODALITÉS PRATIQUES – RESPONSABILITÉS

MyVie se donne une obligation de moyens pour les formations proposées. 

• Dans le respect des objectifs pédagogiques, le déroulement du contenu et les moyens utilisés tels que définis sur la fiche de formation sont susceptibles d’être adaptés à l’initiative du responsable de formation.
• Par ailleurs, MyVie ne pourra être tenu pour responsable des modifications susceptibles d’intervenir en cours de formation à la suite d’événements exceptionnels indépendants de sa volonté. 
• Nos emplois du temps prévoient 7 heures de formation par jours, comprises en général entre 9h30 et 18h. 
• Une attestation de fin de formation est délivrée à l’issue de la formation, sous réserve d’une participation conforme aux exigences de MyVie. 
• Le participant est tenu de respecter le règlement intérieur qui est consultable sur place et en ligne (www.randolphe-gohi.com) et dont un exemplaire peut être obtenu sur demande. 
• Les participants désireux d’utiliser leur véhicule personnel pour venir à MyVie sont invités à vérifier auprès de leur assureur qu’ils sont couverts pour ces trajets. 
• Toute notification de commande vaut acceptation de ces conditions. En cas de litige, la contestation sera portée devant les tribunaux compétents de Créteil. 
• Les conditions générales intervenant entre les organismes tiers, les employeurs ou leurs mandataires, et/ou les participants ne sont pas opposables aux présentes conditions. Les présentes conditions générales se substituent aux conditions générales du catalogue Papier MyVie formation en vigueur.